Conditions Générales de Vente

Version 4 — en vigueur depuis le 3 octobre 2026.
Cette version remplace la version 3. Les commandes passées avant cette date restent régies par la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

1. IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

DPE3CL, entreprise individuelle immatriculée en France, SIREN 345 123 475.
Courrier électronique : infos@dpe3cl.fr
Ci-après désignée « le fournisseur ». L'acheteur est ci-après désigné « le client ».

2. OBJET

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations du fournisseur et de son client dans le cadre de la fourniture de licences d'utilisation du logiciel DPE3CL et des services associés.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3. NATURE ET LIMITES DU PRODUIT

DPE3CL est un logiciel de simulation du diagnostic de performance énergétique, appliquant la méthode officielle 3CL.
Il s'adresse aux propriétaires, bailleurs et particuliers souhaitant estimer la performance énergétique d'un logement et préparer des travaux.
Les résultats produits ne sont ni officiels, ni opposables, ni transmissibles à l'ADEME. Seul un professionnel certifié, utilisant un logiciel évalué à cet effet, peut établir un diagnostic de performance énergétique opposable.
Le fournisseur mène ses travaux avec le soin d'un professionnel diligent et met en œuvre la méthode officielle en vigueur. Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.
Les estimations de coûts de travaux, d'aides financières et d'économies d'énergie sont des ordres de grandeur indicatifs, établis à partir de référentiels de prix moyens. Elles ne constituent ni un devis, ni un engagement, ni un conseil en investissement. Le client demeure seul juge des décisions qu'il prend au vu des résultats, et il lui appartient de les faire vérifier avant tout engagement de dépense.
Le client est responsable des données qu'il saisit. La qualité du résultat dépend directement de leur exactitude.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande, qui fait foi.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Le fournisseur peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer toute commande au prix affiché lorsqu'elle a été passée.
Le prix de la licence rémunère la réalisation d'un premier DPE au moyen de l'application, au sens de l'article 8. Les DPE suivants sont offerts, sans limitation de nombre, aussi longtemps que le service est exploité (article 13).

5. COMMANDE, PAIEMENT ET LIVRAISON

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par PayPal.
La livraison consiste en l'ouverture du compte du client. Elle intervient après encaissement. L'accès aux fonctions payantes est ensuite ouvert dans les conditions de l'article 8.
Une note est remise au client pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, et sur simple demande en deçà.

6. DROITS ASSOCIÉS À LA LICENCE

La licence confère au client le droit d'utiliser l'application en ligne pour réaliser un premier DPE, puis, à titre gratuit, autant de DPE qu'il le souhaite, depuis n'importe quel ordinateur ou terminal.
Elle est personnelle. Elle ne peut être cédée ni transmise à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Les clients titulaires d'une licence antérieure de la version Windows conservent le droit d'utiliser cette version dans les conditions de leur licence d'origine. La version Windows n'est toutefois plus développée. Le nombre de postes d'installation prévu par cette licence d'origine demeure celui qui a été acquis : le changement d'ordinateur au-delà de ce nombre n'ouvre pas droit à une nouvelle activation de la version Windows. Le passage à la version en ligne, qui n'est soumise à aucune limitation de poste, est possible.
Important : le format des dossiers a évolué avec la méthode de calcul. Les dossiers créés ou enregistrés avec la version en ligne actuelle ne sont pas lisibles par la version Windows, dont le format est antérieur. La version Windows permet de consulter les dossiers créés avec elle ; elle ne constitue pas un moyen d'exploiter ceux produits par la version en ligne, ni une solution de remplacement de celle-ci.

7. NATURE DU SERVICE

DPE3CL est fourni sous la forme d'un service numérique : une application en ligne, utilisée depuis un navigateur, qui permet au client de créer, de traiter et de stocker ses dossiers. Aucun logiciel n'est remis sur un support matériel.
L'exécution du service commence à la première connexion du client s'il a demandé à commencer avant la fin du délai de rétractation, ou à défaut à l'expiration de ce délai, dans les conditions de l'article 8.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le jour de la conclusion n'est pas compté, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Choix à la première connexion. Tant que ce délai court, le client choisit, lors de sa connexion :
- soit de commencer tout de suite : il demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai, et reconnaît que son droit de rétractation prendra fin dès que son premier DPE sera réalisé. Cette demande lui est confirmée par courrier électronique ;
- soit d'attendre la fin du délai : il conserve son droit de rétractation entier, et l'accès aux fonctions payantes lui est ouvert à l'expiration du délai. Il peut, d'ici là, utiliser la version gratuite, et revenir sur ce choix à chaque connexion.
Premier DPE réalisé. Un DPE est réalisé dès que le bilan d'un DPE complet, comportant au moins trois murs extérieurs et une ouverture, est calculé en mode détaillé, ou que ce DPE est enregistré dans le compte du client, y compris par l'enregistrement automatique, édité en rapport ou exporté au format XML, selon ce qui intervient en premier. Le service payé est alors pleinement exécuté et, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prend fin.
Exercice du droit. Le client exerce son droit en écrivant à infos@dpe3cl.fr, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Si le client a demandé à commencer tout de suite, il verse au fournisseur, en cas de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, le remboursement est intégral.
La rétractation met fin au contrat et entraîne la fermeture du compte. Le client est invité à télécharger ses dossiers avant de l'exercer ; à défaut, ils lui sont transmis sur simple demande.

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le fournisseur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du service, sans frais et sans retard injustifié, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le client signale les anomalies constatées à infos@dpe3cl.fr. Ce signalement est gratuit et ouvert à tous.
Le signalement d'une anomalie n'est pas une prestation d'assistance. Il n'ouvre droit ni à une réponse individuelle, ni à un délai déterminé, ni à un accompagnement dans l'utilisation du logiciel, lesquels relèvent du service facultatif décrit à l'article 11. Les anomalies confirmées sont corrigées dans les meilleurs délais compatibles avec les moyens du fournisseur, et la correction est mise à la disposition de tous les utilisateurs par une mise à jour du service.

10. MISES À JOUR

Le client n'a aucune mise à jour à installer. L'application fonctionne en ligne : les corrections et les évolutions sont appliquées directement au service, et tout client dispose donc en permanence de la version en vigueur, sans action de sa part ni installation sur son matériel.
Ces mises à jour comprennent l'adaptation du logiciel aux évolutions de la méthode officielle de calcul. Le fournisseur les fournit pendant toute la durée où le service est fourni, conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

11. SERVICES OPTIONNELS

Les services décrits au présent article sont facultatifs. Ils se souscrivent séparément de la licence, pour une durée déterminée, et sont exécutés dès leur souscription.

11.1 — Assistance
Elle s'effectue par courrier électronique, exceptionnellement par téléphone si la situation l'exige. Aucun déplacement n'est effectué. Le fournisseur ne peut être sollicité pour vérifier la saisie effectuée par le client.
Pendant la période souscrite, le client peut poser des questions portant sur : l'utilisation du logiciel, l'enregistrement de la licence, les résultats fournis, l'importation d'un fichier au format XML de l'ADEME, le contenu de la méthode officielle et les conseils d'amélioration, ces deux derniers points dans la limite des connaissances du fournisseur.
Le fournisseur répond dans le délai le plus court possible et peut demander des informations complémentaires. Le nombre de questions doit rester raisonnable ; au-delà de trois questions par semaine, les réponses peuvent être différées.
En dehors d'une période d'assistance souscrite, le fournisseur n'est pas tenu de répondre aux demandes, y compris lorsqu'elles portent sur une erreur réelle ou supposée du logiciel.
Le signalement d'une anomalie reste possible et gratuit, dans les conditions de l'article 9 : il est traité au titre de la conformité du service, sans réponse individuelle ni délai garantis.

11.2 — Assistant par intelligence artificielle
Cette option donne accès, pendant la période souscrite, à un assistant automatique répondant aux questions du client sur l'utilisation du logiciel et sur la performance énergétique, dans la limite du nombre de requêtes indiqué sur la page de commande.
Les réponses sont produites automatiquement par un modèle de langage. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des affirmations inexactes, et ne constituent ni un conseil professionnel, ni un diagnostic, ni une préconisation de travaux. Elles ne se substituent ni à la vérification des résultats par le client, ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les limites énoncées à l'article 3 leur sont pleinement applicables.
Les requêtes non consommées à la fin de la période souscrite ne sont ni reportées, ni remboursées.
Le fournisseur peut suspendre l'accès à l'assistant en cas d'usage manifestement abusif ou automatisé, ou si son propre fournisseur de service interrompt la prestation. Dans ce dernier cas, la part non exécutée de la période souscrite est remboursée au prorata.

12. DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE DOSSIER

Les données saisies dans l'application peuvent, au choix du client, être enregistrées sur le serveur géré par le fournisseur. Le fournisseur s'engage à ne pas y accéder, sauf demande explicite du client, notamment dans le cadre d'une assistance.
Ces données sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant trois ans à compter du dernier accès. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées. Le client en est averti par courrier électronique avant toute suppression, et peut à tout moment télécharger ses dossiers pour les conserver hors du service.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, qu'il exerce à infos@dpe3cl.fr.
Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

13. DURÉE ET CESSATION DU SERVICE

Le service est fourni sans limitation de durée, aussi longtemps qu'il est exploité par le fournisseur.
Le fournisseur peut cesser d'exploiter le service, pour quelque cause que ce soit, en prévenant les clients par courrier électronique au moins un an à l'avance lorsque les circonstances le permettent. Pendant ce préavis, aucune nouvelle licence n'est vendue, et les clients conservent la possibilité de consulter et de télécharger leurs dossiers enregistrés.
Le prix de la licence ayant rémunéré la réalisation du premier DPE, déjà fournie, la cessation du service n'ouvre droit à aucun remboursement.
Le client est en tout état de cause invité à conserver une copie de ses dossiers sur son propre matériel, au moyen de la fonction de téléchargement disponible en permanence.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fournisseur peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable à une commande est celle qui était en vigueur au jour où cette commande a été passée, et elle demeure applicable à ce contrat. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur.

16. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toute réclamation est adressée à infos@dpe3cl.fr. Le fournisseur s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DPE3CL, entreprise individuelle, SIREN 345 123 475, infos@dpe3cl.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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