Conditions Générales de Vente

Version 2 — en vigueur depuis le 31 juillet 2026.
Cette version remplace la version 1. Les commandes passées avant cette date restent régies par la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

1. IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR

DPE3CL, entreprise individuelle immatriculée en France, SIREN 345 123 475.
Courrier électronique : infos@dpe3cl.fr
Ci-après désignée « le fournisseur ». L'acheteur est ci-après désigné « le client ».

2. OBJET

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations du fournisseur et de son client dans le cadre de la fourniture de licences d'utilisation du logiciel DPE3CL et des services associés.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

3. NATURE ET LIMITES DU PRODUIT

DPE3CL est un logiciel de simulation du diagnostic de performance énergétique, appliquant la méthode officielle 3CL.
Il s'adresse aux propriétaires, bailleurs et particuliers souhaitant estimer la performance énergétique d'un logement et préparer des travaux.
Les résultats produits ne sont ni officiels, ni opposables, ni transmissibles à l'ADEME. Seul un professionnel certifié, utilisant un logiciel évalué à cet effet, peut établir un diagnostic de performance énergétique opposable.
Le fournisseur mène ses travaux avec le soin d'un professionnel diligent et met en œuvre la méthode officielle en vigueur. Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens.
Les estimations de coûts de travaux, d'aides financières et d'économies d'énergie sont des ordres de grandeur indicatifs, établis à partir de référentiels de prix moyens. Elles ne constituent ni un devis, ni un engagement, ni un conseil en investissement. Le client demeure seul juge des décisions qu'il prend au vu des résultats, et il lui appartient de les faire vérifier avant tout engagement de dépense.
Le client est responsable des données qu'il saisit. La qualité du résultat dépend directement de leur exactitude.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande, qui fait foi.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Le fournisseur peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer toute commande au prix affiché lorsqu'elle a été passée.

5. COMMANDE, PAIEMENT ET LIVRAISON

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par PayPal.
La livraison consiste en l'ouverture des droits attachés à la licence sur le compte du client. Elle intervient après encaissement.
Une note est remise au client pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, et sur simple demande en deçà.

6. DROITS ASSOCIÉS À LA LICENCE

La licence confère au client le droit d'utiliser l'application en ligne, sans limitation de nombre de dossiers, depuis n'importe quel ordinateur ou terminal.
Elle est personnelle. Elle ne peut être cédée ni transmise à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Les clients titulaires d'une licence antérieure de la version Windows conservent le droit d'utiliser cette version dans les conditions de leur licence d'origine. La version Windows n'est toutefois plus développée. Le nombre de postes d'installation prévu par cette licence d'origine demeure celui qui a été acquis : le changement d'ordinateur au-delà de ce nombre n'ouvre pas droit à une nouvelle activation de la version Windows. Le passage à la version en ligne, qui n'est soumise à aucune limitation de poste, est possible.
Important : le format des dossiers a évolué avec la méthode de calcul. Les dossiers créés ou enregistrés avec la version en ligne actuelle ne sont pas lisibles par la version Windows, dont le format est antérieur. La version Windows permet de consulter les dossiers créés avec elle ; elle ne constitue pas un moyen d'exploiter ceux produits par la version en ligne, ni une solution de remplacement de celle-ci.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation lorsque, lors de la commande, il donne son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît expressément qu'il perdra ce droit. Cet accord et cette reconnaissance lui sont confirmés par courrier électronique.
À défaut d'un tel accord, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit en écrivant à infos@dpe3cl.fr. Le remboursement est alors intégral et intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Indépendamment de ce droit, le fournisseur accorde à tout client la garantie commerciale décrite à l'article suivant.

8. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

Cette garantie commerciale est consentie par le fournisseur en sus de ses obligations légales. Elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, décrites à l'article 9.
Garant : DPE3CL, entreprise individuelle, SIREN 345 123 475, infos@dpe3cl.fr
Prix : gratuite. Elle est incluse dans toute commande, sans supplément.
Durée : sept jours calendaires à compter du paiement.
Étendue territoriale : sans limitation.
Contenu : si le produit ne convient pas au client, celui-ci obtient le remboursement du prix de la licence, déduction faite d'une franchise de 5 € correspondant aux frais d'encaissement que le fournisseur ne récupère pas. Aucun motif n'a à être fourni.
Ce qui n'est pas couvert : les services optionnels de l'article 11, à savoir l'assistance et l'assistant par intelligence artificielle, sont exclus de cette garantie et ne sont pas remboursables à ce titre. Ce sont en effet des prestations exécutées dès leur souscription et consommées au fur et à mesure, qui ne peuvent être restituées. Cette exclusion est sans effet sur la garantie légale de conformité décrite à l'article 9, laquelle s'applique à l'ensemble des services fournis.
Modalités de mise en œuvre :
- le client adresse sa demande à infos@dpe3cl.fr dans le délai de sept jours, en indiquant son identifiant de compte et ses coordonnées bancaires (IBAN) ;
- le remboursement est effectué par virement bancaire dans les quatorze jours suivant la demande ;
- le remboursement entraîne la fermeture définitive du compte et la fin des droits attachés à la licence. Le client est invité à télécharger ses dossiers avant d'en faire la demande ;
- cette garantie ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois par personne.

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le fournisseur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du service, sans frais et sans retard injustifié, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le client signale les anomalies constatées à infos@dpe3cl.fr. Ce signalement est gratuit et ouvert à tous.
Le signalement d'une anomalie n'est pas une prestation d'assistance. Il n'ouvre droit ni à une réponse individuelle, ni à un délai déterminé, ni à un accompagnement dans l'utilisation du logiciel, lesquels relèvent du service facultatif décrit à l'article 11. Les anomalies confirmées sont corrigées dans les meilleurs délais compatibles avec les moyens du fournisseur, et la correction est mise à la disposition de tous les utilisateurs par une mise à jour du service.

10. MISES À JOUR

Le client n'a aucune mise à jour à installer. L'application fonctionne en ligne : les corrections et les évolutions sont appliquées directement au service, et tout client dispose donc en permanence de la version en vigueur, sans action de sa part ni installation sur son matériel.
Ces mises à jour comprennent l'adaptation du logiciel aux évolutions de la méthode officielle de calcul. Le fournisseur les fournit pendant toute la durée où le service est fourni, conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

11. SERVICES OPTIONNELS

Les services décrits au présent article sont facultatifs. Ils se souscrivent séparément de la licence, pour une durée déterminée, et sont exécutés dès leur souscription.

11.1 — Assistance
Elle s'effectue par courrier électronique, exceptionnellement par téléphone si la situation l'exige. Aucun déplacement n'est effectué. Le fournisseur ne peut être sollicité pour vérifier la saisie effectuée par le client.
Pendant la période souscrite, le client peut poser des questions portant sur : l'utilisation du logiciel, l'enregistrement de la licence, les résultats fournis, l'importation d'un fichier au format XML de l'ADEME, le contenu de la méthode officielle et les conseils d'amélioration, ces deux derniers points dans la limite des connaissances du fournisseur.
Le fournisseur répond dans le délai le plus court possible et peut demander des informations complémentaires. Le nombre de questions doit rester raisonnable ; au-delà de trois questions par semaine, les réponses peuvent être différées.
En dehors d'une période d'assistance souscrite, le fournisseur n'est pas tenu de répondre aux demandes, y compris lorsqu'elles portent sur une erreur réelle ou supposée du logiciel.
Le signalement d'une anomalie reste possible et gratuit, dans les conditions de l'article 9 : il est traité au titre de la conformité du service, sans réponse individuelle ni délai garantis.

11.2 — Assistant par intelligence artificielle
Cette option donne accès, pendant la période souscrite, à un assistant automatique répondant aux questions du client sur l'utilisation du logiciel et sur la performance énergétique, dans la limite du nombre de requêtes indiqué sur la page de commande.
Les réponses sont produites automatiquement par un modèle de langage. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des affirmations inexactes, et ne constituent ni un conseil professionnel, ni un diagnostic, ni une préconisation de travaux. Elles ne se substituent ni à la vérification des résultats par le client, ni à l'avis d'un professionnel qualifié. Les limites énoncées à l'article 3 leur sont pleinement applicables.
Les requêtes non consommées à la fin de la période souscrite ne sont ni reportées, ni remboursées.
Le fournisseur peut suspendre l'accès à l'assistant en cas d'usage manifestement abusif ou automatisé, ou si son propre fournisseur de service interrompt la prestation. Dans ce dernier cas, la part non exécutée de la période souscrite est remboursée au prorata.

12. DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES DE DOSSIER

Les données saisies dans l'application peuvent, au choix du client, être enregistrées sur le serveur géré par le fournisseur. Le fournisseur s'engage à ne pas y accéder, sauf demande explicite du client, notamment dans le cadre d'une assistance.
Ces données sont conservées tant que le compte est actif, puis pendant trois ans à compter du dernier accès. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées. Le client en est averti par courrier électronique avant toute suppression, et peut à tout moment télécharger ses dossiers pour les conserver hors du service.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, qu'il exerce à infos@dpe3cl.fr.
Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

13. DURÉE ET CESSATION DU SERVICE

La licence est acquise sans limitation de durée. Son usage suppose toutefois que le service en ligne soit exploité.
Si le service devait cesser, pour quelque cause que ce soit, le fournisseur s'engage à en informer les clients par courrier électronique au moins trois mois à l'avance lorsque les circonstances le permettent, et à maintenir pendant cette période la possibilité de consulter et de télécharger les dossiers enregistrés.
Le client est en tout état de cause invité à conserver une copie de ses dossiers sur son propre matériel, au moyen de la fonction de téléchargement disponible en permanence.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fournisseur peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable à une commande est celle qui était en vigueur au jour où cette commande a été passée, et elle demeure applicable à ce contrat. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur.

16. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toute réclamation est adressée à infos@dpe3cl.fr. Le fournisseur s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes, y compris celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Versions antérieures : version 1