Conditions générales de vente de logiciels et de services |
| OBJET Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise DPE3CL, ci-après désignée "le fournisseur", et de son client dans le cadre de la fourniture de licences de logiciels et de services de maintenance. L’entreprise DPE3CL est identifiée par son numéro SIREN 345123475. Toute licence ou tout service fourni par le fournisseur implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. AVERTISSMENT DPE3CL est un logiciel de simulation indicatif du DPE (méthode 3CL). Il s’adresse aux propriétaires bailleurs et particuliers pour estimer leur performance énergétique et préparer des travaux. Les résultats ne sont ni officiels, ni opposables, ni transmissibles à l’ADEME. DPE3CL décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation des résultats fournis. L’utilisateur est seul responsable des données saisies et des décisions prises. PRIX Les prix des licences et services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Si nécessaire, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les licences et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. ESCOMPTE Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. PAIEMENT Le règlement des commandes s'effectue : - Soit par carte bancaire - Soit par transfert PayPal, avec un supplément RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le fournisseur conserve la propriété de la licence vendue jusqu'au paiement intégral de son prix. LIVRAISON La livraison du logiciel est effectuée par la fourniture d’une clé numérique contenant la licence achetée. DROITS ASSOCIÉS La licence fournie confère au client le droit d’utilisation du logiciel en version Windows sur un seul ordinateur. Elle confère également au client le droit d'utilisation du logiciel en version Web à partir de n'importe quel ordinateur ou terminal. Elle ne peut être transmise à un tiers, ni gracieusement ni contre paiement. Elle ne confère pas le droit d’installation de la version Windows sur un autre ordinateur sans désactivation préalable de la licence sur l'ancien équipement, sauf impossibilité technique signalée au fournisseur. GARANTIE Le logiciel est fourni tel quel et n’est pas garanti sans erreur. Le client signalera les erreurs constatées au fournisseur. Si le client a souscrit à la prestation d'assistance décrite ci-après, le fournisseur s’efforcera de corriger les erreurs dans la mesure du possible. Si le client n'a pas souscrit à cette prestation d'assistance, le fournisseur n'est tenu à aucune obligation en cas d'erreur du logiciel. ORGANISATION DU SERVICE D'ASSISTANCE L'assistance s'effectue par courrier électronique. Exceptionnellement, elle peut aussi s'effectuer par téléphone si la situation l'exige. Aucun déplacement n'est effectué au titre de l'assistance. En conséquence, le fournisseur ne peut être sollicité pour vérifier la saisie effectuée par le client avec le logiciel. Pendant la durée de l'assistance souscrite, le client peut adresser des messages au fournisseur pour demander une aide sur un point particulier. Le fournisseur emploie les moyens à sa disposition pour répondre au client dans le délai le plus court possible. Il peut demander des informations complémentaires au client. Si une erreur est découverte dans le logiciel, le fournisseur la corrige dans les délais les plus brefs possibles, et la version corrigée est mise à la disposition du client. En l'absence de commande d'assistance, ou après la fin de la période d'assistance commandée, le fournisseur n'est pas tenu de répondre aux demandes, même quand elles portent sur une erreur réelle ou supposée du logiciel. Le nombre de questions posées par le client doit rester raisonnable. Le fournisseur peut différer les réponses à partir de trois questions hebdomadaires posées par le client. CONTENU DU SERVICE D'ASSISTANCE Les questions et demandes d'assistance peuvent porter sur les sujets suivants : - Installation du logiciel - Enregistrement de la licence - Utilisation du logiciel - Résultats fournis par le logiciel - Importation d'un fichier de DPE au format XML défini par l'ADEME - Contenu de la méthode officielle de détermination du DPE, dans la limite des connaissances du fournisseur - Conseils pour l'amélioration du DPE, dans la limite des connaissances du fournisseur CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES Les données saisies par l'utilisateur dans la version Windows du logiciel peuvent être enregistrées sur son ordinateur et ne sont pas visibles par le fournisseur. Les données saisies par l'utilisateur dans la version en ligne, ainsi que dans la version Android, peuvent facultativement être enregistrées dans une base de données située sur le serveur géré par le fournisseur. Le fournisseur s'engage à ne pas accéder à ces données, sauf demande explicite formulée par l'utilisateur. REMBOURSEMENT Aucun remboursement de commande ne pourra être effectué, quelle que soit la raison invoquée. En effet, la licence du logiciel constitue un bien immatériel qui ne peut être restitué. Cette clause est applicable notamment dans le cas où le client ne possède pas d’ordinateur ou de système d’exploitation pouvant faire fonctionner le logiciel. FORCE MAJEURE La responsabilité du fournisseur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. TRIBUNAL COMPÉTENT Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valence. |